1. A propos de nous
La SASU M’AVENIR & SOLUTIONS, dont le siège social est à 45 Rue de la Tuilerie Betouille 77 950 RUBELLES, immatriculée au RCS de MELUN NAF 8211Z, TVA intracommunautaire / FR74951407287 (ci-après le « Prestataire”). Le prestataire propose les services suivants : conseils et accompagnement.
2. Préambule
Le prestataire invite ses Clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Les CGV s’appliquent à tous les Services fournis par l’entreprise à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV sont systématiquement communiquées au Client Professionnel qui en fait la demande.
Le Client consommateur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
3. Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande auprès de l’entreprise SASU M’AVENIR & SOLUTIONS ;
« Commande » désigne toute commande passée par le client en vue de bénéficier des Services de l’entreprise ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Clients par l’entreprise ;
« Prestataire » désigne la société SASU M’AVENIR & SOLUTIONS, plus amplement désignée à l’article I des présentes.
4. Prestation de service et prix
Les Services faisant l’objet des CGV sont ceux qui sont proposés directement par le prestataire ou ses prestataires partenaires.
Lorsqu’un Client souhaite obtenir une prestation de service vendue par le prestataire, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
5. Commandes
L’enregistrement d’une Commande est réalisé lorsque le Client accepte les CGV.
Cette acceptation constitue une preuve du contrat de prestation de services. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu’indiquées.
Le prestataire pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par la Société.
6. Délais et modalités de paiement
Le paiement doit être réalisé par Virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser au prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser au prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client au prestataire au titre de l’achat de Services proposés.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, l’entreprise se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.
7. Réalisation des prestations
La prestation de services commandée sera assurée par :
Le prestataire.
Après l’appel découverte suivi du premier rendez-vous, un récapitulatif est envoyé par mail.
Le devis est transmis par mail
Le paiement se fait par virement bancaire en une seule fois ou en plusieurs fois selon l’offre choisie et les modalités exposées lors de l’appel / le rendez-vous découverte et comme précisé dans le bon pour accord devis .
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard du prestataire est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du prestataire.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par le prestataire pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.
8. Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 15 jours à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse client.maitecourtois@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, la Société pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.
9. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : maitecourtois@gmail.com.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par le prestataire de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par le prestataire, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
10. Protection des données
Le prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
11. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le prestataire et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.